Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application Maison Souki, éditée par Soukaina Berradia, entreprise individuelle (IDE CHE-442.268.585), Route du Bugnon 42, 1752 Villars-sur-Glâne (Suisse), contact@maisonsouki.ch. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions. Les prestations de service (correction de QR-factures, packs de mise en place) sont régies par leurs propres conditions, publiées sur la page Correction QR-factures, qui priment en cas de contradiction.

2. Description du service

Maison Souki est une application (SaaS) qui permet de créer et gérer des clients, prestations, devis, factures et QR-factures suisses, de suivre les paiements, les dépenses, la TVA et un portefeuille d’activité. Le service peut évoluer avec de nouvelles fonctionnalités.

3. Compte

Vous êtes responsable de l’exactitude des informations de votre compte et de la confidentialité de vos identifiants. Vous devez être majeur et disposer de la capacité de conclure un contrat.

4. Offres, essai gratuit, facturation et résiliation

• Une offre gratuite est disponible, ainsi que des offres payantes (Pro et Business) avec abonnement mensuel. L’Offre Fondatrice (1 an de Pro pour CHF 190, 10 places) est un abonnement annuel prépayé ; son prix reste identique au renouvellement tant que l’abonnement souscrit sur maisonsouki.ch reste actif sans interruption.
• Garantie 30 jours : pour tout abonnement payant souscrit sur maisonsouki.ch, vous pouvez demander le remboursement intégral du premier paiement par e-mail à contact@maisonsouki.ch dans les 30 jours suivant ce paiement, sans justification. Cette garantie ne s’applique pas aux achats effectués via l’App Store ou Google Play, qui relèvent des conditions d’Apple et de Google.
• Les offres payantes peuvent inclure un essai gratuit ; à l’issue de l’essai, l’abonnement est facturé automatiquement, sauf résiliation avant la fin de l’essai.
• Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les prix sont indiqués en CHF et s’entendent sans TVA : Maison Souki n’est actuellement pas assujettie à la TVA suisse (art. 10 al. 2 let. a LTVA) ; aucune TVA n’est facturée ni récupérable sur ces paiements. Un client professionnel établi hors de Suisse déclare, le cas échéant, la TVA de son pays selon les règles qui lui sont applicables.
• Vous pouvez résilier à tout moment depuis vos réglages ; l’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée, sans reconduction ensuite.
• Sauf disposition légale impérative contraire, les périodes entamées ne sont pas remboursées au prorata.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser le service conformément aux lois applicables, à ne pas tenter d’en compromettre la sécurité, et à ne pas l’utiliser à des fins frauduleuses ou pour traiter des données sans en avoir le droit.

6. Vos données

Vous restez propriétaire des données que vous saisissez (clients, documents, montants). Vous pouvez les exporter (par exemple en PDF ou CSV). Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

L’application, sa marque, son design et son code demeurent la propriété de Maison Souki. Aucun droit sur la plateforme elle-même ne vous est cédé au-delà du droit d’utilisation prévu par ces conditions.

8. Responsabilité

Maison Souki vous aide à générer des documents commerciaux mais ne remplace pas une fiduciaire, un conseil fiscal, un avocat ou une autorité. Les rapports (notamment TVA) sont fournis à titre indicatif. Vous restez responsable de vérifier vos documents et vos données avant tout envoi ou déclaration. Le service est fourni « en l’état » ; dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité est limitée et nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue.

9. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes conditions. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment.

10. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. La date de dernière mise à jour figure en haut de page ; les changements importants vous seront signalés.

11. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Le for compétent est, dans la mesure permise par la loi, celui de Fribourg (Suisse).

12. Contact

Pour toute question : contact@maisonsouki.ch.

Ce document est fourni à titre informatif et rédigé spécifiquement pour Maison Souki. Pour une situation particulière, un conseil juridique peut être consulté.